Termes et conditions

Accsys Technologies

1. Généralités

1.1 – Les présentes conditions s’appliquent à toutes les offres, devis et accords concernant la vente et la livraison de marchandises que nous proposons à un acheteur.

1.2 – Dans ces conditions, un “acheteur” fait référence à toute personne physique ou morale qui, en se présentant comme (futur) client acheteur ou autre, entame des négociations avec nous et/ou convient avec nous d’un ou plusieurs contrat(s) portant sur des marchandises à livrer, même si plusieurs personnes physiques ou morales agissent conjointement. Le terme “acheteur” comprend ses successeurs, ses cessionnaires et son (ses) représentant(s) autorisé(s). Les références à “nous”, “notre” ou “nos” dans ces conditions, doivent être interprétées comme des références à Titan Wood B.V., exerçant sous le nom d’Accsys Technologies.

1.3 – L’applicabilité des conditions générales utilisées par l’acheteur est expressément exclue.  En passant une commande de livraison de marchandises, l’acheteur renonce à invoquer les dispositions de ses conditions générales, en conséquence de quoi nos conditions générales sont applicables à tous les accords conclus par nous.  Tous les autres termes qui sont sous-entendus par le commerce, les coutumes, les pratiques ou au cours d’une transaction sont également explicitement exclus.

1.4 – Les dérogations aux présentes conditions ne nous engagent que si et dans la mesure où nous les confirmons par écrit.

1.5 – Si une disposition figurant dans un accord semble être juridiquement invalide, nous avons le droit de remplacer cette disposition, compte tenu de la nature et du contenu de l’accord, pour parvenir à un consensus, et des intérêts mutuellement connus des deux parties ainsi que des autres circonstances pertinentes, par une disposition qui ne soit pas déraisonnablement onéreuse pour l’acheteur et qui se rapproche le plus possible du sens de la disposition juridiquement invalide. Les autres dispositions de ces conditions continuent de s’appliquer sans préjudice.

1.6 – En cas de conflit entre les traductions du texte des présentes conditions, le texte anglais prévaut.

1.7 – En cas de conflit entre les dispositions d’un accord entre nous et un acheteur et le texte des présentes conditions, les dispositions de l’accord prévalent.

2. Devis

2.1 – Tous les devis, quelle que soit leur forme, sont sans engagement, sauf si, et dans la mesure où, nous avons confirmé par écrit que le devis est ferme

2.2 – L’envoi d’un devis et/ou de (d’autres) documents et/ou d’échantillons ne nous oblige pas à accepter une commande ou à effectuer une livraison, sauf accord contraire.

2.3 – Tous les devis sont valables pendant une période de sept jours à compter de la date du devis.

2.4 – Nous avons le droit, sans donner d’explication, de refuser une commande.

3. Accord

3.1 – Chaque commande ou acceptation d’un devis pour l’achat de biens par un acheteur chez nous est considérée comme une offre par l’acheteur soumise aux présentes conditions générales. Aucune commande passée par l’acheteur ne sera considérée comme acceptée par nous tant que nous n’aurons pas émis une confirmation écrite de la commande ou (si c’est antérieur) que nous n’aurons pas livré les marchandises à l’acheteur. Une confirmation de commande délivrée par les personnes autorisées au sein de notre organisation donne lieu à un accord contraignant entre nous.

3.2 – Nous sommes en droit de refuser une ou plusieurs commandes ou d’assortir la livraison de la marchandise de certaines conditions. Le fait que nous ayons fourni des marchandises à l’acheteur régulièrement dans le passé ne donnera pas lieu à la création d’un accord de prestation continue (duurovereenkomst), d’un accord conclu pour une durée déterminée, ou de tout autre accord de quelque nature que ce soit, entre les parties, et ne signifiera pas non plus que nous sommes obligés d’accepter une ou plusieurs nouvelles commandes.

3.3 – Si notre confirmation de commande est incorrecte, une contestation doit nous parvenir par écrit dans les sept jours suivant la date de la confirmation de la commande. Par la suite, la confirmation de la commande est considérée comme exacte.

3.4 – Les éventuels ajustements ou dispositions supplémentaires ainsi que les dispositions, représentations et/ou promesses (à l’oral) faits par notre personnel, ou faits en notre nom par nos vendeurs, agents, représentants ou autres affiliés, ne nous lient que si, et dans la mesure où, ces dispositions, ajustements et/ou promesses sont confirmés par écrit par les personnes autorisées au sein de notre organisation.

3.5 – Nous sommes à tout moment en droit de mettre fin aux négociations avec l’acheteur et de retirer les offres qui ont été faites avant qu’un accord ne soit conclu conformément aux présentes conditions, sans être tenus à une indemnisation des frais, des dépenses ou dommages.

3.6 – Si un accord prend effet conformément aux dispositions de la présente section, l’acheteur n’est pas autorisé à annuler cet accord unilatéralement.

3.7 – L’acheteur garantit que les informations qui nous sont fournies sont correctes et complètes. Tout manquement dans la livraison des marchandises effectuée par nous à la suite d’informations incorrectes ou incomplètes de la part de l’acheteur ne peut nous être imputé. L’acheteur est responsable des dommages, y compris les frais supplémentaires, qui résultent de ces informations incorrectes ou incomplètes.

3.8 – L’acheteur est tenu à tout moment de fournir son aide raisonnable pour nous permettre d’exécuter le contrat conformément à nos obligations à cet égard.

4. Prix

4.1 – Sauf accord écrit contraire, nos prix s’entendent « départ usine » (Ex Works /Incoterms 2010) que ce soit de notre société, du site de production ou de l’entrepôt selon le cas (tel que confirmé par la société), libellés en euros et hors TVA.   Les fluctuations des taux de change sont aux risques et aux frais de l’acheteur

4.2 – Nous pouvons, en avertissant l’acheteur à tout moment jusqu’à 30 jours avant la livraison, augmenter nos prix pour intégrer toute augmentation du coût des marchandises due à un facteur indépendant de notre volonté (y compris les fluctuations des taux de change, les augmentations des taxes et des droits, et les augmentations de la main-d’œuvre, des matériaux et des autres coûts de fabrication).

5. Paiement et sécurité

5.1 – Nous pouvons facturer les marchandises à l’acheteur avant, au moment ou à tout moment après la livraison.

5.2 – Le paiement intégral est dû dans les trente jours suivant la date de facturation et doit être adressé aux Pays-Bas, sauf convention contraire écrite.  L’acheteur ne dispose pas d’un droit de suspension, de compensation, de déduction ou de retenue.

5.3 – Nous nous réservons le droit de proposer des conditions stipulant un paiement spécifique contre documents au moment du transfert de propriété des marchandises.

5.4 – Le paiement est considéré comme effectif au moment où la valeur du montant a été créditée sur notre compte bancaire. Tous les frais liés au paiement, y compris les frais de cautionnement, sont à la charge de l’acheteur.

5.5 – Tout paiement effectué par l’acheteur sert en premier lieu à régler les intérêts dus, en deuxième lieu à régler les frais de recouvrement et les frais administratifs que nous avons encourus, et en troisième lieu à régler les factures/dettes impayées, à commencer par le règlement de la facture/dette la plus ancienne.

5.6 – Si l’acheteur n’a pas (entièrement ou en temps voulu) rempli une quelconque obligation à notre égard, a demandé un moratoire, a été déclaré en faillite ou a été mis en liquidation, ou si une saisie est pratiquée sur ses biens et/ou ses créances (ou si un événement survient, ou si une procédure est engagée, à l’égard de l’acheteur dans une juridiction à laquelle il est soumis et qui a un effet équivalent aux événements susmentionnés), toutes les factures et créances seront immédiatement exigibles. 

5.7 – Pour tout montant impayé que l’acheteur n’a pas payé conformément aux présentes conditions générales, l’acheteur est tenu de payer des intérêts légaux. Ces intérêts courent sur une base journalière à partir du moment mentionné ou de la date d’échéance (si celle-ci est antérieure) jusqu’au paiement effectif des arriérés, que ce soit avant ou après le jugement. L’acheteur doit payer les intérêts ainsi que les arriérés.

5.8 – Dans les circonstances mentionnées au paragraphe 5.6., nous avons également le droit de suspendre l’exécution (ultérieure) de nos obligations pour une période maximale de deux mois et de reprendre les marchandises impayées ou de déclarer le contrat ainsi que d’autres accords éventuels avec l’acheteur partiellement ou totalement dissous, sans préjudice de nos autres droits ou recours. Pendant la période de suspension, nous avons le droit, et à la fin de cette période, nous sommes obligés, soit de choisir la poursuite de l’exécution de nos engagements, soit de choisir la dissolution (partielle) du ou des accords suspendus.

5.9 – Nous avons le droit de compenser toutes les créances et/ou responsabilités, qu’elles soient déjà dues ou non, avec toutes les créances de l’acheteur.  L’exercice par nous de nos droits au titre du présent paragraphe n’affecte ni ne limite aucun autre droit de recours dont nous pouvons disposer dans ces conditions.

5.10 – Si la solvabilité de l’acheteur suscite un doute sérieux, nous avons le droit de livrer en contre remboursement,  auquel cas les frais de livraison doivent être payés par l’acheteur, ou d’exiger toute garantie (supplémentaire) afin de garantir le respect des obligations de paiement et autres par l’acheteur, y compris, mais sans s’y limiter, un gage sans dépossession sur les marchandises indiquées par nos soins et conformément à l’Incoterm 2010.  Si l’acheteur ne veut pas ou ne peut pas fournir la garantie demandée, nous sommes en droit de déclarer le contrat totalement ou partiellement dissous, sans préjudice de nos autres droits et sans être obligés de payer des dommages et intérêts quels qu’ils soient.

6. Risque de livraison et délai de livraison

6.1 – Sauf accord écrit contraire, la livraison est réalisée au départ de notre société, notre site de production ou notre entrepôt au moment où les marchandises disponibles pour l’acheteur sont en possession du (premier) transporteur.  Au moment où les marchandises quittent notre entreprise, notre site de production ou notre entrepôt, le risque de perte ou de dommage des marchandises est transféré à l’acheteur. L’acheteur est tenu soit de vérifier au moment de la livraison si les marchandises livrées ou leur emballage présentent un défaut ou un dommage visible, soit de vérifier les marchandises directement après que nous l’ayons informé que les marchandises sont à sa disposition. Lorsque les marchandises sont mises en entrepôt à la demande d’un acheteur, le risque de perte ou de dommage incombe à l’acheteur au moment de cette demande.

6.2 – Les éventuels défauts ou dommages aux marchandises livrées et/ou à leur emballage, qui ont été découverts au moment de la livraison, doivent être mentionnés par ou au nom de l’acheteur sur le bon de livraison ou la facture et/ou les documents de transport, faute de quoi les réclamations ne seront pas traitées.  À cet effet, les dossiers dont nous disposons sont déterminants.

6.3 – Sauf convention contraire expresse dans notre confirmation de commande, l’acheteur accepte des poids ou des quantités variant jusqu’à 20 % du poids ou de la quantité contractuelle et paie au prorata du poids ou de la quantité effectivement livrée.  Le poids ou la quantité indiqué sur notre confirmation de commande fait foi du poids ou de la quantité livrée.

6.4 – Nous sommes autorisés à effectuer des livraisons partielles, qui peuvent être facturées séparément.  Dans ce cas, l’acheteur est tenu de payer conformément au paragraphe 5 des présentes conditions.

6.5 – Toutes les ventes de bois Accoya sont soumises à nos spécifications de classement qui détaillent la qualité de vente acceptable et les spécifications du bois Accoya®. Nos spécifications de classement sont disponibles sur www.accoya.com ou sur demande.

6.6 – Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Les conditions indiquées ne doivent jamais être considérées comme un délai, sauf s’il en est explicitement convenu autrement par écrit.

6.7 – Nous ne pouvons être tenus de verser une quelconque indemnité si le délai de livraison est dépassé.  Si le délai de livraison est dépassé à plusieurs reprises, l’acheteur est en droit d’exiger la livraison dans un délai raisonnable.  Si ce délai est également dépassé, l’acheteur a le droit de déclarer le contrat dissous, sauf si nous ne pouvons pas livrer pour cause de force majeure.

6.8 – Nonobstant le paragraphe 6.6, nous ne sommes pas responsables des dommages ou pertes causés par un retard de livraison de nos fournisseurs.

6.9 – Les frais calculés pour les matériaux d’emballage, ainsi que les palettes, sont à rembourser pour le même montant, à condition que ces matériaux et palettes, aux frais et risques de l’acheteur, soient retournés en bon état et dans les trente jours suivant la réception de l’acheteur. Toute demande particulière en matière d’emballage entraînera des frais supplémentaires non remboursables. Les tarifs et autres conditions liés à la fourniture de matériaux d’emballage seront intégrés dans notre offre.

6.10 – Si la livraison ne peut avoir lieu en raison de circonstances imputables à l’acheteur, nous sommes en droit de facturer à l’acheteur les frais résultant de ce retard.

7. Transport et risques

7.1 – Le moyen de transport, l’emballage, l’assurance, etc. seront, en l’absence d’instructions spécifiques de l’acheteur, déterminés par nous avec toute la diligence nécessaire, sans accepter aucune responsabilité de quelque nature que ce soit. D’éventuelles instructions spécifiques de l’acheteur concernant le transport, l’emballage ou l’assurance ne seront exécutées que si l’acheteur a déclaré assumer les coûts et les risques potentiels.

7.2 – Le transport des marchandises a lieu aux frais et aux risques de l’acheteur, même si le transporteur exige que les bordereaux de livraison, les récépissés, etc. contiennent la disposition selon laquelle tous les dommages et pertes liés au transport sont aux frais et aux risques de l’expéditeur, sauf accord écrit préalable.

8. Réserve de propriété

8.1 – La propriété des marchandises livrées nous appartient jusqu’à ce que l’acheteur ait entièrement rempli ses obligations de paiement conformément au contrat sur lequel la livraison était basée, y compris les pertes et dommages éventuels, les coûts, les intérêts et les pénalités, même si l’acheteur a fourni une garantie. Jusqu’à ce que la propriété soit transférée à l’acheteur, ce dernier doit :

(a) conserver les biens à titre fiduciaire comme dépositaire en notre nom ;

(b) stocker les marchandises (sans frais pour nous) séparément de toutes les autres marchandises de l’acheteur ou de tout tiers de telle manière qu’elles restent facilement identifiables comme étant notre propriété ;

c) ne pas détruire, dégrader ou masquer toute marque d’identification ou emballage sur les produits ou relatifs à ceux-ci ;

d) maintenir les marchandises dans un état satisfaisant, veiller à ce qu’elles soient à tout moment stockées au sec, au frais, à l’abri du gel, dans l’emballage d’origine et les faire assurer pour notre compte pour leur prix total contre tous les risques à la satisfaction raisonnable de l’acheteur. Sur demande, l’acheteur doit nous présenter la police d’assurance.

8.2 – L’acheteur ne doit pas transformer ou aliéner les marchandises livrées autrement que dans le cadre normal de son activité. 

8.3 – Si l’acheteur est en défaut de paiement d’une somme due, nous sommes en droit de reprendre toutes les marchandises livrées non payées. L’acheteur nous autorise à lui facturer le renvoi de la marchandise.  En outre, l’acheteur nous autorise à l’avance, ainsi que tout représentant désigné par nous, à pénétrer dans ses locaux, entrepôts, terrains, usines, chantiers, etc. afin de nous permettre de reprendre possession de nos biens.

9. Force Majeure

9.1 – Notre obligation d’exécuter nos engagements est suspendue pendant la période où nous ne sommes pas en mesure de l’exécuter pour cause de force majeure et, pour lever toute ambiguïté, nous ne serons pas en violation des présentes conditions ni responsables du retard ou de l’inexécution de l’une de ses obligations dans les présentes conditions si ce retard ou cette inexécution résulte d’un événement de force majeure.

9.2 – L’incapacité d’effectuer notre mission est équivalente à la situation dans laquelle la mission est sérieusement entravée.

9.3 – Par “force majeure”, on entend toute circonstance indépendante de notre volonté, qui comprend, sans s’y limiter, les circonstances suivantes : pénurie sur le marché des matières (premières) et/ou de la main-d’œuvre nécessaires, conflits du travail, guerre, risques de guerre, guerre civile, émeutes, incendies, tremblements de terre, dégâts des eaux, inondations, grèves, occupation d’une usine, verrouillage, obstacles à l’importation et à l’exportation, mesures gouvernementales, défauts de machines, défaillance dans la livraison (en temps voulu) des matières (premières), de l’eau et/ou de l’énergie nécessaires à notre entreprise.

9.4 – Sont également considérées comme des cas de force majeure les circonstances mentionnées au paragraphe 9.3.  survenant en compagnie de tiers auprès desquels nous prélevons des matières (premières), des services, des rapports de recherche, des échantillons, des calculs, etc.

9.5 – Est également assimilée à un cas de force majeure la situation dans laquelle se trouvent les circonstances mentionnées au paragraphe 9.3.  se produisant en lien avec le stockage ou le transport de marchandises, qu’il soit ou non effectué sous notre propre gestion.

9.6 – Si, à la suite d’un cas de force majeure, la suspension de notre exécution de (une partie de) l’accord dure plus de trois mois, les deux parties ont le droit de déclarer (le reste de) l’accord dissous, en donnant à l’autre partie un préavis écrit d’au moins 14 jours… Dans ce cas, aucune des parties ne sera obligée de verser une indemnisation. Les éventuels acomptes seront remboursés, à condition que l’acheteur paie nos prestations jusqu’au jour de la dissolution ou (selon le cas) que ces prestations soient compensées conformément au montant de la facture convenu.

10. Responsabilité

10.1 – Nous ne sommes pas responsables des dommages ou pertes causés par quelque raison que ce soit, à l’exception des actes intentionnels ou de négligence grave qui ne peuvent être exclus de manière juridiquement valable. Cette exclusion de responsabilité s’applique aux dommages ou pertes directs et indirects, aux pertes commerciales et autres pertes indirectes, et inclut toute responsabilité de ce type envers des tiers. En cas de présomption d’acte intentionnel ou de négligence grave, la charge de la preuve incombe à l’acheteur.

10.2 – Nous ne sommes pas responsables des dommages ou pertes directs ou indirects, des pertes commerciales et autres pertes indirectes, ainsi que des dommages ou pertes résultant de toute responsabilité envers des tiers, causés par notre personnel ou d’autres personnes employées par nous dans le cadre de l’exécution du contrat (dans la mesure où elles ne sont pas responsables de cette exécution). Cette exclusion inclut les actes intentionnels ainsi que la négligence grave.

10.3 – Notre responsabilité totale est à tout moment limitée au montant net de la facture des marchandises livrées.

10.4 – Si nous reprenons des marchandises de tiers, notre responsabilité totale envers l’acheteur est limitée dans la mesure où le tiers est responsable à notre égard.

10.5 – Nous n’avons aucune responsabilité, quelle qu’elle soit, en raison de la violation de brevets, de licences ou d’autres droits de tiers résultant de l’utilisation des informations et des biens que nous avons fournis à l’acheteur ou en son nom.

10.6 – En ce qui concerne les marchandises que nous avons livrées, l’acheteur nous indemnise pleinement en cas de réclamation de tiers relative à des dommages ou des pertes pour lesquels nous avons exclu toute responsabilité.

10.7 – Nous spécifions tous les moyens de défense légaux et contractuels que nous pouvons invoquer pour nous exonérer de notre propre responsabilité envers l’acheteur, également pour notre personnel ou d’autres personnes employées par nous dans le cadre de l’exécution du contrat et dont les actions pourraient engager notre responsabilité en vertu des lois applicables.

10.8 – Nous ne sommes pas responsables des défauts, dommages ou pertes lorsque nos instructions écrites et/ou les directives d’installation ou d’utilisation de notre produit ne sont pas respectées.

11. Plaintes

11.1 – Sans préjudice des autres dispositions des présentes conditions, toute réclamation relative à un défaut doit nous être présentée par écrit dans les 30 jours suivant la découverte du défaut et, par ailleurs, conformément au certificat de garantie ou à la garantie en vertu de laquelle les marchandises sont vendues.

11.2 – Les plaintes relatives aux factures doivent être présentées dans les huit jours suivant la date de la facture.

11.3 – Après l’expiration des délais mentionnés aux paragraphes 11.1. et 11.2. les réclamations ne seront plus acceptées.

11.3 – Après l’expiration des délais mentionnés aux paragraphes 11.1. et 11.2. les réclamations ne seront plus acceptées.

11.4 – L’acceptation des réclamations relatives aux défauts des marchandises livrées n’aura lieu que si les défauts sont apparus à la suite de défauts matériels et/ou de production.

11.5 – En aucun cas, le dépôt d’une plainte par l’acheteur ne le décharge de ses obligations de paiement envers nous.

11.6 – Les marchandises livrées ne peuvent être retournées qu’après notre accord écrit préalable. Le transport et tous les frais qui y sont liés sont dans ce cas à la charge de l’acheteur, sauf accord contraire écrit.

11.7 – Les délais sont de rigueur aux fins du présent paragraphe 11.

12. Solidarité

Si l’acheteur se compose de plusieurs personnes physiques ou morales, toutes les personnes physiques et morales sont conjointement et solidairement responsables de l’exécution des obligations de l’acheteur à notre égard.

13. Délai de prescription plus court

Sans préjudice des dispositions du paragraphe 11, toutes les actions en justice de l’acheteur à notre encontre, qu’elles soient fondées sur un contrat ou sur une loi, peuvent être engagées pendant un an à compter du moment où le délai de prescription a commencé à courir, conformément aux règles légales néerlandaises.  Après l’expiration du délai d’un an, toute action en justice est prescrite.

14. Confidentialité et non-concurrence

14.1 – L’acheteur est tenu, à tout moment, de garder secret et confidentiel tout renseignement, matériel, marchandise et échantillon qu’il a obtenu de nous et qui n’est pas accessible au public avant ou pendant la durée de notre relation et ne doit pas utiliser ce qui précède à d’autres fins que les nôtres et en vertu d’un accord écrit avec nous.

14.2 – L’acheteur doit, dans l’utilisation des informations dont il a connaissance, faire preuve du plus grand soin possible. L’acheteur n’a pas le droit, sans notre autorisation écrite préalable, de reproduire les informations et les documents importants.

14.3 – L’acheteur oblige ses employés à respecter le secret de toutes les informations à caractère confidentiel visées au paragraphe 14.1. ci-dessus et de nos activités. Cette obligation, ainsi que les obligations énoncées aux paragraphes 14.1 et 14.2 ci-dessus, s’appliquent tant pendant la durée de l’accord qu’après la durée de celui-ci.

14.4 – L’acheteur et/ou ses employés doivent, à la fin du contrat, nous restituer immédiatement toute information (ou la détruire de manière sécurisée à notre demande) reçue de notre part dans le cadre de l’instruction.

14.5 – L’acheteur doit, pendant la durée du contrat ainsi que pendant une période de deux ans après la fin du contrat, s’abstenir (de faire appel à d’autres) d’établir une relation contractuelle directe ou indirecte, quelle qu’en soit la dénomination, avec nos employés, sauf accord contraire écrit de notre part. L’acheteur garantit que l’obligation susmentionnée sera également respectée par toute personne morale avec laquelle il est lié dans un groupe tel que visé notamment à l’article 2:24 b du code civil néerlandais.

15. Propriété intellectuelle

15.1 – Nous conservons la pleine propriété de toutes les informations et de tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle (et le droit d’obtenir des brevets, des dessins et modèles enregistrés, des droits d’auteur, des marques de commerce et tout autre droit de propriété intellectuelle), y compris les modifications ou améliorations qui y sont apportées, en ce qui concerne tout ce qui a été ou est livré et/ou développé par nous ou par des tiers pendant ou avant l’accord entre nous, y compris, mais sans limitation, les listes de prix, les rapports, les recommandations, les échantillons, les calculs, les brochures, les dessins, les esquisses et les plans, les processus de production, le savoir-faire, les informations techniques et toute information obtenue à partir de l’analyse ou des essais de tout produit, échantillon ou matériau fourni par nous. L’acheteur est tenu de retourner ou de détruire ces données à notre première demande, franco de port.

15.2 – L’acheteur ne doit jamais contester ou contester l’un de nos droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle, ni tenter d’enregistrer un ou plusieurs de ces droits ou d’obtenir de toute autre manière la protection de ces droits en sa faveur.

15.3 – L’acheteur doit accomplir tous les actes et tout le nécessaire et signer tous les accords et documents nécessaires pour donner effet au présent paragraphe 15.

16. Renonciation et indemnité

16.1 – Aucun manquement ou retard d’une partie à exercer un droit ou un recours prévu dans les présentes conditions ou par la loi ne constitue une renonciation à ce droit ou à tout autre droit ou recours, ni n’empêche ou ne limite la poursuite de l’exercice de ce droit ou de tout autre droit ou recours. Aucun exercice unique ou partiel de ce droit ou recours ne doit empêcher ou restreindre la poursuite de l’exercice de ce droit ou de tout autre droit ou recours.

16.2 – Si une disposition ou partie de disposition des présentes conditions est ou devient invalide, illégale ou inapplicable, elle sera réputée modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre valide, légale et applicable. Si une telle modification n’est pas possible, la disposition ou la partie de disposition concernée sera réputée supprimée. Toute modification ou suppression d’une disposition ou partie de disposition en vertu de la présente clause n’affecte pas la validité et le caractère exécutoire des autres conditions.

17. Respect des exigences applicables

17.1 – L’acheteur respectera et fera en sorte que ses dirigeants, employés, agents et sous-traitants respectent toutes les lois, statuts, règlements et codes applicables en matière de lutte contre la corruption et la fraude fiscale (“lois anti-corruption”), ainsi que toutes les lois, statuts, règlements et codes applicables en matière de lutte contre l’esclavage et la traite des êtres humains (“lois anti-esclavage”). Il disposera de ses propres politiques et procédures et les fera appliquer pour promouvoir la lutte contre la corruption, l’évasion fiscale, l’esclavage et la traite des êtres humains. Ces politiques et procédures doivent garantir le respect des lois anti-corruption et anti-esclavage et l’acheteur les fera appliquer le cas échéant. L’acheteur garantit en outre qu’il n’a connaissance d’aucune pratique de corruption, d’évasion fiscale, d’esclavage ou de traite des êtres humains au sein de son entreprise ou de sa chaîne d’approvisionnement.

17.2 – Nous pouvons résilier immédiatement tout accord entre nous et l’acheteur en adressant une notification écrite à cet effet à l’acheteur si ce dernier enfreint le présent paragraphe 17, sans aucune responsabilité à notre égard et l’acheteur sera responsable et nous indemnisera pour tout dommage, réclamation ou perte que nous aurons subi en raison de l’infraction de l’acheteur du paragraphe 17.

17.3 – Nous nous engageons à faire preuve d’intégrité dans la manière dont nous exerçons nos activités et exigeons de l’acheteur qu’il connaisse, comprenne et respecte toutes les lois et réglementations en vigueur dans les pays où il exerce ses activités.

18. Droit applicable

18.1 – Le droit néerlandais est applicable à notre relation juridique avec l’acheteur, à l’exclusion de la Convention sur la vente internationale de marchandises de 1980.

18.2 – En ce qui concerne l’interprétation des termes commerciaux internationaux, les “Incoterms 2010” tels qu’ils ont été regroupés par la Chambre de commerce internationale de Paris (C.C.I.), sont applicables.

19. Juridiction

19.1 – All disputes, arising from the legal relationship between us and the buyer, are to be submitted to the Dutch Court which has jurisdiction. If in first instance the District Court has jurisdiction, a dispute has to be submitted to the District Court in Arnhem.

19.2 – The contents of paragraph 19.1. leaves unaffected our right to either submit the dispute to the court which has jurisdiction according to the ordinary rules of jurisdiction or to submit the dispute to arbitration proceedings in accordance with the provisions of paragraph 19.3. The buyer agrees to these rights.

19.3 – In case we will submit a dispute to arbitration proceedings the dispute shall be settled in accordance with the Rules of Arbitration of the International Chamber of Commerce by one or three arbitrators, to be decided by us and appointed in accordance with these Rules. The place of arbitration will be Arnhem, the Netherlands. The language of arbitration will be either English or Dutch at our option.